Décret N° 82-509 du 16 mars 1982, modifiant le décret N° 78-885 du 11 octobre 1978, fixant le régime de la rémunération des chefs d'entreprises publiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales, et des Sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital, et notamment ses articles 62 et 63;

Vu la loi n° 69-50 du 28 juillet 1969 relative à la tutelle de l'État sur les entreprises publiques et leurs filiales;

Vu le décret du 1er avril 1948, fixant le statut des représentants de l'État auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital;

Vu le décret n° 78-885 du 11 octobre 1978, fixant le régime de la rémunération des chefs d'entreprises publiques;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — L'article 7 du décret susvisé n° 78-885 du 11 octobre 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 7. (nouveau). — Le chef d'entreprise bénéficie, en outre, d'une indemnité de représentation dont le taux mensuel est fixé comme suit :

Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

REMUNERATION