Décret N° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-239 du 16 juin 1971, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-646 du 8 août 1977;

Vu le décret n° 74-690 du 8 juillet 1974, portant création de l'indemnité pour services aériens servie aux pilotes civils d'aéronefs;

Vu le décret n° 74-691 du 8 juillet 1974, relatif à l'indemnité de responsabilité en vol accordée aux pilotes civils d'aéronefs;

Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxtamdécaux tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-347 du 8 avril 1976;

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu la décret n° 75-759 du 18 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur agricole ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 76-345 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 76-221 du 16 mars 1976, fixant les taux et conditions d'attribution de l'indemnité dite « pige forfaitaire de production des programmes » au profit des agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 76-805 du 30 août 1976, relatif à l'indemnité de sujétions spéciales, accordée aux agents de l'inspection du travail ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 77-263 du 16 avril 1977, relatif aux indemnités particulières des pharmaciens des hôpitaux;

Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories de personnels enseignants du Ministère de l'Éducation Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 77-464 du 11 mai 1977, portant institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels exerçant dans les formations hospitalières et sanitaires de soins et de prévention ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du personnel hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 77-757 du 19 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières aux chirurgiens-dentistes des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 77-980 du 17 novembre 1977, portant institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels exerçant dans les hôpitaux et infirmeries militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 78-885 du 11 octobre 1978, fixant le régime de la rémunération des chefs d'entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non-climatie, allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein-temps;

Vu le décret n° 79-420 du 7 mai 1979, fixant le taux de l'indemnité de fonction accordée aux agents chargés d'emplois fonctionnels de municipalité ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 80-127 du 12 février 1980, portant classification des grades du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 80-958 du 25 juillet 1980, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire;

Vu le décret n° 80-1228 du 20 septembre 1980, étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions pédagogiques aux personnels de surveillance régis par le décret n° 73-121 du 17 mars 1972 ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 80-1216 du 24 septembre 1980, instituant une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels et ouvriers des communes ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 80-1233 du 26 septembre 1980, modifiant le décret du 21 juin 1958, portant statut du personnel suérieur des services extérieurs de l'administration régionale et le décret n° 67-2 du 3 janvier 1957, portant statut particulier du premier délégué ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 80-1316 du 21 octobre 1980, portant statut des résidents en biologie des facultés de pharmacie ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 81-55 du 13 janvier 1981, relatif à l'attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats du Tribunal Administratif;

Vu le décret n° 81-56 du 13 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-185 du 12 février 1981, relatif à l'institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit de certains personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant attribution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service à certaines catégories de personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du Ministère des Affaires Etrangères ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 81-1157 du 13 septembre 1981, relatif à l'institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels relevant des Ministères de l'Economie Nationale, de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 81-1331 du 23 novembre 1981, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories de personnels des institutions de formation relevant du Ministère de la Santé Publique ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret n° 82-121 du 22 janvier 1982, relatif aux indemnités attribuées aux membres du contrôle général des finances.

Vu le décret n° 82-508 du 16 mars 1982, fixant les taux de l'indemnité de fonction accordée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu l'arrêté du 6 avril 1973, fixant le montant annuel de l'indemnité de représentation allouée aux ambassadeurs, aux consuls généraux, aux chargés d'affaires dirigeant une mission diplomatique et aux consuls dirigeant un consulat, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu l'arrêté du 12 février 1980, fixant la liste des grades des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif selon les catégories tel que modifié;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Il est institué au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution.

Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus, est servie mensuellement et à terme échu.

Elle est soumise aux retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale.

Art. 3. — Le montant de l'indemnité ci-dessus indiquée est fixé conformément au tableau ci-après :

PERSONNEL NON OUVRIER

PERSONNEL OUVRIER

Art. 4. — L'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature et notamment des indemnités suivantes :

— Les indemnités de plein-temps servies au personnel médical hospitalo-sanitaire exerçant à plein-temps, aux pharmaciens des hôpitaux, aux chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux médecins-vétérinaires.

— L'indemnité de services hospitaliers servie au personnel médical hospitalo-universitaire.

— L'indemnité de spécialisation servie aux inspecteurs médicaux et juxtamédicaux.

— Les indemnités de nourriture servies aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire, ainsi qu'aux résidents en médecine et résidents en biologie.

— Les indemnités de risque et de contagion servies aux personnels du Ministère de la Santé Publique exerçant dans les formations hospitalières de soins et de prévention, à certains personnels exerçant dans les hôpitaux et infirmeries militaires, à certains personnels relevant des Ministères de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Agriculture.

— L'indemnité de risque et de contagion servie à certains personnels et ouvriers des communes.

— Les indemnités pour services aériens, et de responsabilité en vol servies aux pilotes civils d'aéronefs.

— L'indemnité de sujétions pédagogiques servie aux personnels enseignants d'inspection et de surveillance.

— L'indemnité de pige forfaitaire de production de programme servie aux agents contractuels de la R.T.T.

— L'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection du travail et de l'action sociale relevant du Ministère des Affaires Sociales.

— L'indemnité de l'action sociale accordée au personnel de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales.

— L'indemnité de sujétions spéciales, accordée aux personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre relevant du Ministère des Affaires Etrangères.

— Les indemnités de magistrature servies aux magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à ceux du Tribunal Administratif et de la Cour des Comptes.

— L'indemnité d'encadrement et de recherche allouée par contrat aux personnels de l'Enseignement Supérieur relevant aussi bien du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique que des autres départements.

— Les indemnités spéciales dites « indemnité de contrôle » servies aux membres du contrôle général des services publics relevant du Premier Ministère, et du contrôle général des Finances relevant du Ministère du Plan et des Finances.

— Les indemnités d'étude et de contrôle d'exécution des projets accordées aux cadres techniques de l'administration et cadres assimilés.

— Les indemnités de fonctions allouées aux agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 ou emplois fonctionnels assimilés, les indemnités de fonctions allouées aux agents chargés des emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur agricole à l'exception de l'emploi de secrétaire d'établissement supérieur agricole ou d'établissement supérieur vétérinaire, les indemnités de fonctions allouées aux agents chargés des emplois fonctionnels des municipalités à l'exception de l'emploi de secrétaire général de la 4ème catégorie ou d'administrateur d'arrondissement.

— L'indemnité de représentation allouée aux ambassadeurs, aux consuls généraux, aux chargés d'affaires dirigeant une mission diplomatique, et aux consuls dirigeant un consulat, aux gouverneurs, premiers délégués et délégués, ainsi qu'aux chefs des entreprises publiques.

Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux personnels militaires ni aux personnels de la Police Nationale, de la Sûreté Nationale, de la Garde Nationale, de la Protection Civile et des services pénitentiaires et du travail rééducatif.

Art. 6. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

INDEMNITE KILOMETRIQUE