Décret N° 82-512 du 16 mars 1982, modifiant le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 14 et 15;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres;

Vu le décret n° 72-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 78-1118 du 28 décembre 1978;

Vu le décret n° 82-508 du 16 mars 1982, fixant le taux de l'indemnité de fonctions, attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — L'article trois du décret susvisé n° 73-58 du 14 février 1973 est modifié comme suit :

Article 3 (nouveau). — Les membres du Tribunal Administratif perçoivent une indemnité de fonctions conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues par le décret n° 82-508 du 16 mars 1982, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel.

Art. 2. — Les dispositions du décret susvisé n° 78-1118 du 28 décembre 1978 sont abrogées.

Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

INDEMNITE DE RISQUE ET DE CONTAGION