Décret N° 82-508 du 16 mars 1982, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 14 et 15;

Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales et notamment son article 5;

Vu le décret n° 78-952 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Les taux de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 5 du décret susvisé n° 71-304 du 9 octobre 1971, sont fixés comme suit :

Art. 2. — L'indemnité de fonctions est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 78-922 du 23 octobre 1978.

Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fat à Tunis, le 16 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

REMUNERATION DES CHEFS D'ENTREPRISES PUBLIQUES