Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, portant statut des personnels des Cadres Techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié;
Vu le décret n° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel tel qu'il a été modifié;
Vu le décret n° 71-199 du 31 mai 1971, fixant le régime d'occupation des logements pour les personnels civils de l'État, tel qu'il a été modifié et complété;
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1973, fixant le taux de l'indemnité kilométrique, tel qu'il a été complété;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Sur proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
Article Premier. — Les articles 4 et 11 du décret susvisé n° 74-1109 du 20 décembre 1974 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4. (Nouveau). — Les taux de chacune des deux indemnités prévues à l'article 2 sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADES | Taux de l'Indemnité (par mois) |
|---|---|
| — Ingénieur Général | 90 D |
| — Ingénieur en Chef | 80 D |
| — Ingénieur Principal | 70 D |
| — Ingénieur Divisionnaire | 65 D |
| — Ingénieur des Travaux de l'État | 60 D |
| — Ingénieur Adjoint | 55 D |
Les Adjoints Techniques et Agents Techniques bénéficient de l'une de ces deux indemnités selon les taux fixés ci-après s'ils participent effectivement à l'étude ou au contrôle de l'exécution des projets dans les mêmes conditions précisées aux articles 2 et 3 susvisés.
| GRADES | Taux de l'Indemnité (par mois) |
|---|---|
| — Adjoint Technique | 50 D |
| — Agent Technique | 45 D |
L'indemnité pour étude des projets et l'indemnité de contrôle des projets sont servies mensuellement et à terme échu.
Article 11. (Nouveau). — Les agents des Cadres Techniques nantis d'un emploi fonctionnel sont exclus du bénéfice des indemnités et avantages prévus à l'article premier du présent décret.
Toutefois, ils bénéficient de 50% du montant de l'indemnité pour études du projet ou de 50% de l'indemnité de contrôle d'exécution des projets s'ils participent effectivement à l'étude ou au contrôle de l'exécution des projets conformément aux articles 2 et 3 susvisés.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
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