Décret N° 82-506 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment, son article 51;

Vu le décret n° 80-127 du 12 février 1980, portant classification des grades du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 12 février 1980, fixant les listes des grades du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif selon les catégories tel qu'il a été complété et modifié;

Sur la proposition du Premier Ministre:

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Il est institué au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, une indemnité kilométrique forfaitaire.

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu, elle ne donne pas lieu à retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale, et n'ouvre pas droit aux prestations.

L'indemnité susmentionnée n'est pas soumise aux retenues et prélèvements, relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution personnelle, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.

Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servis aux agents publics concernés, au titre de leur grade ou de leur fonction.

Art. 3. — Le montant de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé conformément au tableau ci-après :

PERSONNEL NON OUVRIER

PERSONNEL OUVRIER

Art. 4. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux personnels militaires ni aux personnels de la Police Nationale, de la Sûreté Nationale, de la Garde Nationale, de la Protection Civile et des Services Pénitentiaires et du Travail Réeducatif.

Art. 5. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

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