Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes et notamment son article 29;
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 78-1119 du 28 décembre 1978;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier — Les taux de l'indemnité de fonctions, prévus à l'article 3 du décret susvisé n° 71-222 du 29 mai 1971, sont fixés comme suit :
| Nature de l'emploi | Taux mensuel |
|---|---|
| Secrétaire Général | 120D,000 |
| Président de Section | 115D,000 |
| Conseiller | 85D,000 |
| Conseiller-Adjoint | 65D,000 |
Art. 2. — L'indemnité de fonctions est payable mensuellement et à terme échu.
Article 3. — Les dispositions du décret susvisé n° 78-1119 du 28 décembre 1978 sont abrogées.
Art. 4. — Le Premier Ministre et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 696