Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;
Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 18 octobre 1979, entre l'État Tunisien d'une part, ETAP et CITIES d'autre part;
Vu l'arrêté du 28 février 1980, portant institution du Permis « Gabès Septentrional Est »;
Vu la demande de cession partielle déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 24 février 1982 et enregistrée sous le n° 1439 au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, demande par laquelle la Société CITIES SERVICES TUNISIA PETROLEUM CORPORATION sollicite la cession partielle de ses droits et obligations dans le permis « Gabès Septentrional Est » à la Société Hispanica de Petroleos S.A. (Hispanoil);
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 7 mai 1982;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie.
Arrête :
Article Unique. — Est autorisé la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis « Gabès Septentrional Est » par CITIES SERVICE TUNISIA PETROLEUM CORPORATION à Hispanica de Petroleos S.A. (Hispanoil). A la suite de cette cession le taux de participation des différents partenaires sera comme suit :
ETAP 50 %
CITIES SERVICE TUNISIA PETROLEUM
CORPORATION 25 %
HISPANOIL 25 %
Les droits et obligations des titulaires demeurent régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1948, celles du 1er janvier 1953 sur les Mines, aux quelles s'ajoutent celles de la convention et du cahier des charges relatifs au Permis « Gabès Septentrional Est » signés à Tunis le 18 octobre 1979.
Tunis, le 2 octobre 1982
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdellahis LABRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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