Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 octobre 1982, portant quatrième renouvellement du permis de recherches du 2e groupe N° 166.797

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son titre II;

Vu l'arrêté MN° 131 du 6 juin 1970, instituant le permis de recherches du 3ème groupe n° 166.797, situé au lieu dit « Jebel El-Jaddaria », gouvernorat de Tunis, en faveur de l'Office National des Mines;

Vu l'arrêté MN° 48 du 9 novembre 1973, portant premier renouvellement du dit permis;

Vu l'arrêté MN° 20 du 11 août 1976, portant deuxième renouvellement du permis précité;

Vu l'arrêté MN° 25 du 24 octobre 1979, portant troisième renouvellement du permis susvisé;

Vu la demande de quatrième renouvellement enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 8 mars 1982, sous le n° 233016, présentée par l'Office National des Mines;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 7 mai 1982;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de la Géologie, duquel il résulte que cette demande est régulière.

Arrête :

Article Premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 7 juin 1986 inclus, le permis de recherches du 3e groupe n° 166.797, institué par l'arrêté Mn° 131 du 8 juin 1970.

Art. 2. — Au cours de la période visée à l'article premier ci-dessus, l'Office National des Mines devra effectuer des travaux de recherches représentant

une dépense correspondant au minimum à la valeur de 14.400 heures de travail et ce, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Art. 3. — Toute demande de renouvellement, de permis d'exploitation ou de concession portant sur le présent permis de recherches devra obligatoirement être enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie, à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 2 octobre 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdolaziz LASHAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

Arrêté au Ministre de l'Economie Nationale du 2 octobre 1982, portant cession partielle des droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Bizerte

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 15 décembre 1968, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1963, sur les mines;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes, signées à Tunis le 15 novembre 1960, entre l'État Tunisien d'une part, ETAP et OXY d'autre part;

Vu l'arrêté du 31 mars 1981, du Ministre de l'Economie Nationale portant institution du « Permis Bizerte »;

Vu les demandes de cession partielle déposés à la Direction des Mines et de la Géologie, le 26 février et le 15 avril 1982 et enregistrées sous les n° 1460 et 1462 au volume 1 du registre de transcription d'actes, demandes par lesquelles la Société Occidental Of Tunisia Inc. sollicite la cession partielle de ses droits et obligations dans le permis Bizerte au profit des Sociétés AGIP (Africa) Ltd et BRG (Tunisia) Limited;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 7 mai 1982;

Vu le rapport du directeur de l'énergie;

Arrête :

Article Unique — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations par Occidental Of Tunisia Inc, dans le permis de Bizerte à AGIP (AFRICA) Ltd et BRG (TUNISIA) Ltd.

À la suite de cette cession la taux de participation des différents partenaires sera comme suit :

Tunis, le 2 octobre 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdolaziz LASHAM

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

Ministère de l'Equipement

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