Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 15 décembre 1968, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1963, sur les Mines;
Vu la convention, de cahier des charges et leurs annexes, signée à Tunis le 5 juin 1960 entre l'État Tunisien d'une part, ETAP et AGIP d'autre part;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 octobre 1965, portant institution du Permis Gafsa;
Vu la demande de cession déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 20 février 1965 et enregistrée sous le n° 1461 (bis) au volume 1 du Registre de Transcription d'Acides, demande par laquelle la Société AGIP (Africa) Ltd sollicite la cession partielle de ses droits et obligations dans le permis Gafsa à la Société Occidental Of Tunisia Inc;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 7 mai 1965;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie.
Arrête :
Article Unique. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus par AGIP (Africa) Ltd à la Société Occidental Of Tunisia Inc.
À la suite de cette cession le taux de participation des différents partenaires sera comme suit :
ETAP 55 %
AGIP (Africa) LTD 35 %
OCCIDENTAL OF TUNISIA INC 10 %
Les droits et obligations des titulaires demeurent régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1948, celles du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, auxquelles s'ajoutent celles de la convention et du cahier des charges relatifs au permis Gafsa signée à Tunis le 5 juin 1960.
Tunis, le 2 octobre 1982
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASHAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
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