Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1970, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code;
p. 2109Vu le décret n° 77-867 du 22 octobre 1977, portant suppression de la commune de Salakta et le rattachement de son périmètre à la commune de Ksour Essaf;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1962, déterminant dans la région de Salakta une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement.
Vu la délibération du conseil municipal de Ksour Essaf en date du 4 décembre 1980.
Sur proposition du Ministre de l'Équipement;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Salakta.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Salakta sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le Plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Salakta visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la Commune de Ksour-Essaf.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI