Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 novembre 1982, portant délégation de signature

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 82-1374 du 21 octobre 1982, chargeant Monsieur Klibi Noureddine, administrateur du gouvernement des fonctions de chef du service de l'ordonnancement au Ministère de la Santé Publique;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du

17 juin 1975, Monsieur Klibi Noureddine, Chef du service de l'Ordonnancement est habilité à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique, tous documents comptables relatifs aux propositions d'engagements, liquidation et ordonnancement des dépenses (Titre I et II).

Art. 2. — Monsieur Klibi Noureddine est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 1982

Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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