Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 70-36 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 3;
Vu le décret N° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Su la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Est supprimé du tableau «B» annexé au décret susvisé n° 82-134 du 27 janvier 1982, fixant la liste des produits marchandises et services soumis au régime de la taxation du produit suivant : viande bovine.
Art. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
MINES