Décret N° 82-1477 du 22 novembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret 73-162 du 5 avril 1973, délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu le décret 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, les parcelles de terrains nécessaires à l'élargissement de la route touristique reliant Oued Blibane à la plage de Hammam-Sousse, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquées au tableau ci-joint.

p. 2575

N° d'ordre	N° T. F. ou Réquisition	N° de la Parcelle	Superficie Expropriée	Les Ayants Droits ou Présumes Tels	Parts	Droits Expropriés	Consistance
1	TF. 11016 Sousse S2	C. 600 Partie	60 m²	1) Zakia bent Abdessalem El Golli 2) son frère Slaheddine	1/3 2/3	20 m² 40 m²	Oliviers + Terrain nu
2	TF. 10093 Sousse S2	C. 605 Partie	468 m²	1) Fatma 2) Salah 3) Tourkia Enfants de Abderrahman b. Salah Jaballah	1/4 2/4 1/4	60 m² 117 m² 234 m² 117 m²	Terrain nu contenant un pied d'Olivier
3	TF. 9067 Sousse S2	C. 607 Partie	440 m²	Abdessalem b. Salem b. Abdelhamid Jedidi	Totalité	468 m² 440 m²	Terrain nu
4	TF. 19029 Sousse S2	C. 608 Partie	264 m²	Mannana bt. Mohamed b. Med. M'Derrech Khimiri	Totalité	264 m²	Terrain nu
5	TF. 9549 Sousse S2	C. 609 Partie	65 m²	Ahmed ben Salah ben Ahmed Mani	Totalité	65 m²	Oliviers et terrain contenant une maison
6	TF. 12047 Sousse S2	C. 610 Partie	240 m²	Abdelkader ben Hadj Mohamed ben H'mida Ksiaâ	Totalité	240 m²	Oliveraie
		C. 611 Partie	260 m²			260 m²
		C. 613 Partie	200 m²			200 m²
7	TF. 10110 Sousse S2	C. 612 Partie	700 m²			700 m²
8	TF. 14956 Sousse S2	C. 617 Partie	288 m²	Nadra bt. Abdelhamid b. Mahjoub Gahbiche Essousi	Totalité	288 m²	Terrain nu contenant 3 pieds d'oliviers
9	TF. 19825 Sousse S2	C. 618 Partie	850 m²	Sadok ben Hadj Ahmed ben Hadj Hassen Bouhlal	Totalité	850 m²	Terrain agricol planté d'oliviers
			240 m²	1) B'Chira bt Hadj Amor Razam 2) Mohemd b. Hassine b. Taleb Amar 3) Sa sœur Fafani 4) leur sœur Fouzia 5) Salem b. Mohamed Said 6) son frère Salah 7) leur frère Hassen 8) leur frère Hassine 9) leur sœur Chalbia	36/576 126/576 63/576 63/576 64/576 64/576 64/576 32/576	15 m² 52,50 m² 26,25 m² 26,66 m² 26,66 m² 26,66 m² 13,36 m²	Oliveraie

p. 2576

N° d'ordre	N° T. F. ou Réquisition	N° de la Parcelle	Superficie Expropriée	Les Ayants Droits ou Présumes Tels	Parts	Droits Expropriés	Consistance
10	TF. 11000 Sousse S2	C. 621 Partie	160 m²	Ali h. Rajab b. Mohamed Hassen	Totalité	160 m²	Oliveraie
11	TF. 15938 Sousse S2	C. 622 Partie	340 m²	Mohamed b. Med b. Ali M'Lika	Totalité	340 m²	Oliveraie + Maison
12	TF. 12831 Sousse S2	C. 627 Partie C. 628 Partie	660 m² 300 m²	1) Mustapha b. Ameur b. Med b. Med Nouri 2) sa sœur B'Chira 3) leur frère Fredj 4) leur frère Salem 5) leur sœur Radhia 6) leur frère Tahar	2/10 1/10 2/10 2/10 1/10 2/10	192 m² 96 m² 192 m² 192 m² 96 m² 192 m²	Oliverail + Terrain nu
13	TF. 15121 Sousse S2	C. 629 Partie C. 630 Partie	960 m² 110 m²	Ali b. Mohamed b. Mohamed Bazâa	Totalité	960 m² 110 m	Oliveraie + Mascat
14	R. 59712	1 Partie	200 m²	Société Détente et Vacances Hôtel Alyssa Club	Totalité	200 m² 170 m	Terrain Agricole + Arbres
15	R. 60658	1 Partie	40 m²	Abdessalem b. Adel b. Chérifa	Totalité	40 m²	Terrain Agricole
16	R. 63952	1 Partie 2	1200 m² 91 m²	1) Abdessalem b. Adel b. Chérifa 2) Med El Béchir Boussofara	1/2 1/2	645,50 m² 645,50 m²	Terrain Agricole + Arbres
17	TF. 22900	2 Partie	1291 m² 1720 m²	1) Zeineb bt. Salah b. Ali Farhat 2) sa sœur M'Na 3) leur sœur Latifa 4) Salem b. Abdelhamid b. Salem Jedidi	1/2 1/2	1291 m² 860 m² 860 m²	Terrain nu
18	TF.203635	3 Partie 5 Partie 8 Partie	800 m² 80 m² 130 m²	Les ayants - droits de la Fondation Habous Ali Ghenim Essoussi connu sous le nom de « Habous Bouchikh »	Totalité	1720 m 1010 m²	Oliviers + Arbres frutiers, Construction + Puits + Bassin

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N° d'ordre	N° T. F. ou Réquisition	N° de la Parcelle	Superficie Expropriée	Les Ayants Droits ou Présumes Tels	Parts	Droits Expropriés	Consistance
19	TF. 36404	2	1136 m²	Les ayants - droits de la fondation Habous Hadj Kacem Ezzebidi dit El Merekhem	Totalité	1136 m²	Terrain Agricole
20	TF. 200101	3	2160 m²	Mohamed El Hédi b. Amara Chaouach	Totalité	2160 m²	Terrain contenant 1 puits et un bassins
21	TF. 204690	5	1580 m²	1) Latifa bt. Salem b. Abdelkader Dahman 2) Ahmed b. Younès b. Med Bazâa 3) son frère Abderrazak 4) leur frère Ahmed 5) leur frère Hédi 6) leur frère Mohamed 7) leur frère Khémaïs 8) leur sœur Hasna 9) leur sœur Emna	1264/11081 2216/11081 2215/11081 1263/11081 1263/11081 640/11081 640/11081 790/11081 790/11081	210,22 m² 368,56 m² 368,40 m² 210,06 m² 210,06 m² 106,44 m² 106,44 m² 131,39 m² 131,39 m²	Oliveraie
22	TF. 203568	7	359 m²	1) Fafani bt. Hachmi b. Jilani b. Khélifa Chérif 2) sa sœur Saida 3) leur sœur Jénina	Totalité	359 m²	Terrain Agricole + Arbres
23	TF. 204843	8	2320 m²	Sté de l'Industrie Hôtelière et Touristique	Totalité	2320 m²	Terrain Agricole + Arbres
24	TF. 203569	4	21 m²	1) Hachmi b. Jilani Chérif 2) sa sœur Alchoucha 3) Mohamed b. Béchir Bouraoui 4) Abdelhamid b. Mohamed b. Béchir Bouraoui	628/1152 314/1152 63/1152 147/1152	11,44 m² 5,72 m² 1,14 m² 2,70 m²	Terrain Agricole
25	N. I.	60	880 m²	Abdessalem Mani	Totalité	880 m²	Terrain Agricole + Habitat
26	N. I.	63	240 m²	Sadok Akacha	Totalité	240 m²	Oliveraie
27	N. I.	64	80 m²	Zeineb bt. Mohamed Chetioui	Totalité	80 m²	Terrain Agricole
28	N. I.	77	320 m²	Habib b. El Béchir Dimassi	Totalité	320 m²	Oliveraie

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N° d'ordre	N° T. F. ou Réquisition	N° de la Parcelle	Superficie Expropriée	Les Ayants Droits ou Présumés Tels	Parts	Droits Expropriés	Consistance
29	N. L.	78 Partie	280 m²	Mustapha b. Hadj Ahmed Jedidi	Totalité	260 m²	Terrain Agricole
30	N. L.	79 Partie	80 m²	Mohsen El Gannouni	Totalité	80 m²	Terrain Agricole
31	N. L.	80 Partie	120 m²	Hédi b. Mohamed Jegham	Totalité	120 m²	Terrain Agricole
32	N. L.	81 Partie	80 m²	Héritiers Ali Jedidi	Totalité	80 m²	Terrain Agricole
	N. L.	82 Partie	80 m²			80 m²
			160 m²			160 m²
33	N. L.	82 Partie	80 m²	Béchir Jedidi	Totalité	80 m²	Terrain Agricole
34	N. L.	87 Partie	100 m²	Ammar Bouaouina	Totalité	100 m²	Terrain Agricole + Construction
35	N. L.	89 Partie	240 m²	Faouzi Hannachi	Totalité	240 m²	Terrain Agricole
36	N. L.	95 Partie	710 m²	1) Sté de développement Tourist. du centre 2) Sadok Bouhlat	Totalité	710 m²	Terrain Agricole + Arbres
37	N. L.	106 Partie	516 m²	1) Héritiers Hassen Ammar 2) Salem Said	Totalité	516 m²	Terrain Agricole + Arbres
38	N. L.	282 Partie	240 m²	1) Kacem b. Hadj Abdallah 2) Ali b. Rajeb b. Med Hassen	Totalité	240 m²	Terrain Agricole + Arbres
39	N. L.	318 Partie	672 m²	Ali Arnout	Totalité	672 m²	Terrain Agricole + Arbres
40	N. L.	333 Partie	210 m²	Héritiers Ameur b. Med Bazâa	Totalité	210 m²	Terrain Agricole
41	N. L.	352 Partie	120 m²	Ali b. Mohamed Nouri	Totalité	120 m²	Terrain Agricole
42	N. L.	362 Partie	345 m²	Ali b. Mohamed Bazâa	Totalité	345 m²	Terrain Agricole

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N° d'ordre	N° T. F. ou Réquisition	N° de la Parcelle	Superficie Expropriée	Les Ayants Droits ou Présumes Tels	Parts	Droits Expropriés	Consistance
43	N. I.	410	1560 m²	Taleb b. Fredj J'Gham dit Mizouri et Consorts	Totalité	1560 m²	Terrain Agricole + Arbres
44	N. I.	418	1600 m²	Héritiers Béchir b. Mahmoud Triki	Totalité	1800 m²	Terrain nu
	N. I.	425	1680 m²			1680 m²
		Partie
			3480 m²			3480 m²
45	N. I.	434	1040 m²	Mohamed M'Lika	Totalité	1040 m²	Terrain nu
		Partie
46	N. I.	437	520 m²	Mohamed b. Ammar Mallouli	Totalité	520 m²	Terrain nu
	N. I.	442	840 m²			840 m²
	N. I.	445	160 m²			160 m²
		Partie
			1520 m²			1520 m²
47	N. I.	453	1000 m²	Héritiers Ammar Mallouli	Totalité	1000 m²	Terrain nu
		Partie
48	N. I.	454	600 m²	Ahmed b. Hadj Ali Jammali	Totalité	600 m²	Terrain nu
	N. I.	461	1480 m²			1480 m²
	N. I.	465	2000 m²			2000 m²
		Partie
			4080 m²			4080 m²

p. 2580

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 novembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

PRIX

Décret N° 82-1477 du 22 novembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de parcelles de terrains nécessaires à l'élargissement de la route touristique reliant Oued Blibane à la plage de Hammam-Sousse

Dans le même numéro — Ministère de l'Economie Nationale