Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 21 novembre 1982, portant fixation des prix de vente du thé noir

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation;

Vu la loi n° 70-38 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et la répression des infractions en matière économique et notamment son article 2;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Arrête :

Article Premier. — A compter du 22 novembre 1982

à zéro heure, les prix de vente du thé noir sont fixés comme suit :

Art. 2. — Tous les détenteurs d'une quantité de thé achetée aux anciens prix commerçants en gros et en détail doivent faire, par écrit, aux recettes des finances de leur circonscription ou à défaut au poste de la Garde Nationale le plus proche, le 2 décembre 1982 au plus tard, la déclaration en double exemplaire des quantités de thé en leur possession à la date du 22 novembre 1982 à zéro

heure ainsi que les lieux de dépôts des stocks conformément au modèle de déclaration annexé au présent arrêté.

Art. 3. — Les quantités de thé déclarées donneront lieu au versement le 12 décembre 1982 au plus tard, à la Caisse du Receveur des Finances au profit de la Caisse Générale de Compensation des redevances différentielles fixées pour les commerçants grossistes et détaillants comme suit :

Art. 4. — Les agents du contrôle économique, les Officiers de la Police Judiciaire ainsi que les agents de contrôle relevant du Ministère des Finances sont autorisés, sans attendre le dépôt de déclaration de détention du thé à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt, aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations déjà souscrites.

Art. 5. — Les omissions de déclaration; les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et la loi N° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment son article 12 et 13.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 21 novembre 1982

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdolaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DECLARATION DE STOCK

Gouvernorat …………………….
Recette …………………….
Montant dû …………………….
Somme payée …………………….
Quittance N° …………………….
Du …………………….
En application des dispositions de l'arrêté du …………………… relatif à la fixation des prix de vente du thé paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° …………………… du ……………………

Je soussigné,
Nom …………………… Prénom …………………….
Nom commercial …………………… Adresse de la Société ou du Magasin …………………… Tél. : …………………….
Adresse des dépôts …………………….
Nature de l'activité …………………….
Je déclare détenir en stocks la quantité de …………………… détaillée comme suit et je m'engage à payer, dans le délai fixé les sommes résultant de la différence entre les anciens prix et les nouveaux prix du thé.

Ministère de l'Agriculture

TABLEAU PARCELLAIRE

Tableau parcellaire rectificatif d'immeubles expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la construction d'un barrage à Sidi Djedidi, d'un bassin d'accumulation des eaux de ce barrage (Zone Amont) et au profit des emprises de la Zone aval et des ouvrages annexés en vertu du décret N° 82-274 du 12 février 1982 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 11 du 19 février 1982.

(Application des dispositions de l'article 35 de la loi N° 76-85 du 11 août 1976).

Ministère de la Santé Publique

FORMATION SPECIALISEE

Décdet N° 82-1478 du 22 novembre 1982, fixant les modalités de la formation spécialisée requise en biologie appliquée pour l'exploitation d'un Laboratoire Privé d'Analyses de Biologie Médicale.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant statut des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale et notamment son article 3; Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les postulants à l'autorisation d'ouverture, d'exploitation et de direction d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale doivent avoir suivi une formation spécialisée en biologie appliquée, justifiée soit par :

1) Le titre d'ancien résident en biologie des Facultés de Médecine ou de Pharmacie.
2) Le titre de biologiste des hôpitaux ayant exercé pendant trois ans au moins dans une formation hospitalière.
3) A titre transitoire et pour une période n'excédant pas le 31 décembre 1985, des certificats d'études spéciales ou supérieures délivrés par les Facultés de Médecine, de Pharmacie, ou par des Instituts spécialisés.

Le certificat requis obligatoirement sont en même temps :

• Un certificat de biochimie clinique.
• Un certificat d'hématologie.
• Un certificat de bactériologie - virologie clinique.
• Un certificat de diagnostic biologique parasitaire.

Soit de titres admis en équivalence des certificats ci-dessus mentionnés.

• Un certificat d'études ou à défaut une attestation ou un titre admis en équivalence, dans les options de biologie médicale suivantes : immunologie, virologie, génétique, toxicologie, hormonologie, bromatologie, radio-isotopes, statistiques appliquées à la biologie hygiène, pathologie médicale.

La commission technique des laboratoires peut le cas échéant étendre la liste des options relatives au titre de biologiste à d'autres disciplines jugées nécessaires.

Art. 2. — Les postulants ne peuvent effectuer que les analyses qui relèvent du domaine de la biologie médicale correspondant à leurs qualifications et dûment spécifiées sur l'autorisation qui leur est délivrée.

Art. 3. — Les docteurs en médecine titulaires du certificat d'études spéciales d'anatomie cyto-pathologique humaine peuvent être autorisés à ouvrir, à exploiter et à diriger un laboratoire privé spécialisé en anatomie et cytologie pathologique.

Art. 4. — Lorsqu'une société professionnelle en nom collectif exploitant un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale demande à effectuer en sus de ses activités, des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques humaines, un des associés au moins doit posséder le diplôme requis d'anatomie et de cytologie pathologiques humaines.

Il est seul qualifié à exécuter ces actes et à en signer les comptes rendus.

Art. 5. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 novembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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