Décret N° 82-1484 du 29 novembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 16;

Vu le décret n° 70-273 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des Investissements 148 (par modifié par le décret n° 70-16 du 10 janvier 1970);

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Dispositions Générales

Article Premier. — L'Agence de Promotion des Investissements Agricoles créée par l'article 16 de la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche est chargée notamment :

1) d'entreprendre toutes études ou action de nature à promouvoir dans des conditions économiques viables, les investissements tendant à accroître la production et améliorer la productivité dans les secteurs agricole et de la pêche;

2) de formuler aux pouvoirs publics tout avis relatif aux investissements dans l'agriculture et la pêche ainsi qu'aux mesures d'aide et d'encouragement de l'État au secteur;

3) de développer toute action d'information en relation avec les organismes publics ou privés en vue de faire connaître les opportunités d'investissement dans les secteurs agricoles et de la pêche;

4) de promouvoir les contacts entre les promoteurs agricoles d'une part, et les organismes d'études, de recherche et de formation d'autre part;

5) de proposer au Ministre de l'Agriculture l'agrément des projets agricoles et de pêche présentés par les promoteurs;

6) d'assister les promoteurs dans l'identification des projets et la constitution de leur dossier d'agrément, et de suivre la réalisation des projets agréés;

7) et, d'une façon générale, résilier et exécuter toute mission rentrant dans le cadre de ses activités et qui lui serait confiée par le gouvernement et tendant au développement du secteur agricole et de la pêche.

Art. 2. — Le siège de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles est fixé à Tunis. Il peut être transféré dans toute autre ville de la République Tunisienne par décision du conseil d'administration, après approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 3. — Les propositions de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles relatives à l'octroi des agréments et l'attribution des avantages prévus par la loi portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche sont arrêtés par le conseil d'administration de la dite Agence.

Art. 6. — Les propositions arrêtées comme il est indiqué à l'article 3 ci-dessus sont soumises par le Président-Directeur Général de l'Agence au Ministre de l'Agriculture pour décision.

Le Ministre de l'Agriculture informe de sa décision le Ministre du Plan et des Finances, le Ministre de l'Economie Nationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et ce, dans un délai maximum de dix jours.

Dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du Ministre de l'Agriculture, il peut être fait appel devant la Commission des Investissements par le Ministre du Plan et des Finances, le Ministre de l'Economie Nationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

Passé le délai de dix jours et faute d'appel, les décisions du Ministre de l'Agriculture sont considérées comme exécutoires et signifiées aux promoteurs dans un délai n'excédant pas dix jours.

En cas d'appel devant la Commission des Investissements, les décisions de celle-ci sont notifiées aux promoteurs au plus tard dans les dix jours qui suivent.

Organisation administrative

Art. 5. — L'Agence de Promotion des Investissements Agricoles est administrée par un conseil d'administration présidé par un Président-Directeur Général et composé des représentants des départements et organismes ci-après :

• Le Directeur Général des Affaires Economiques, Financières et Sociales au Premier Ministère.
• Le Directeur-Général des Impôts au Ministère du Plan et des Finances.
• Le Directeur Général des Douanes au Ministère du Plan et des Finances.
• Le Directeur Général du Trésor au Ministère du Plan et des Finances.
• Le Directeur Général du Plan au Ministère du Plan et des Finances.
• Le Directeur de la Planification, des Statistiques et des Analyses Economiques au Ministère de l'Agriculture.
• Le Directeur de la Production Animale au Ministère de l'Agriculture.
• Le Directeur de la Production Végétale au Ministère de l'Agriculture.

• Le Directeur de l'Assistance aux Petits et Moyens Exploitants au Ministère de l'Agriculture.
• Le Commissaire Général à la Pêche au Ministère de l'Agriculture.
• Le Directeur de l'Industrie au Ministère de l'Economie Nationale.
• Le Directeur du Commerce Extérieur au Ministère de l'Economie Nationale.
• Le Sous-Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
• Le Président-Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements.
• Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs désigné par le Ministre de l'Agriculture sur proposition de l'Union Nationale des Agriculteurs.

Le Conseil d'Administration ou son Président-Directeur Général peut faire appel à toute personne en toute organisation réputée compétente en la matière pour assister avec voix consultative.

Le secrétariat est assuré par un cadre supérieur de l'Agence.

Art. 6. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président autant de fois qu'il est nécessaire.

— Il ne délibère valablement qu'en présence des (3/3) au moins de ses membres.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Art. 7. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Agence accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet et notamment :

— Il arrête chaque année le compte prévisionnel d'exploitation et d'investissement de l'Agence et en cours d'année les modifications jugées nécessaires.
— Il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle.
— Il dresse un rapport d'activité à la fin de chaque année.
— Il propose l'agrément des projets d'investissement soumis à agrément tels que prévus par la loi susvisée.
— Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le Président-Directeur Général.
— Il délibère sur tout marché ou convention à conclure par l'Agence dont le montant est supérieur à 10.000 dinars.
— Il statue sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles.
— Il arrête le règlement intérieur, ainsi que la loi des cadres du personnel et les règlements concernant sa rémunération.

Art. 8. — Le Président-Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles est nommé par décret pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture.

Art. 9. — Le Président-Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles

est chargé de la préparation des travaux du Conseil d'Administration et de la mise en œuvre de ses décisions. Il assure sous l'autorité et le contrôle du Conseil d'Administration la Direction Technique, Administrative et Financière de l'Agence et assure en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration, il préside le Conseil d'Administration de l'Agence.

Il représente l'Agence auprès des tiers dans tous les actes civils administratifs et judiciaires.

Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie recrute et nomme à tous les emplois.

Organisation Financière

Art. 10. — Le Président-Directeur Général soumet chaque année avant le 1er juin à l'examen du Conseil d'Administration le budget prévisionnel de l'année suivante.

A. — Les recettes de l'Agence comprennent :

1) La dotation de premier établissement octroyée par le budget de l'État.

2) Toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'Agence dans le cadre de la législation en vigueur.

3) Les emprunts de toute nature que l'Agence est autorisée à contracter par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.

4) Les subventions dons et legs.

5) La contre valeur de l'assistance directe, services, biens meubles et immeubles que l'Agence peut recevoir des organismes d'assistance étrangers publics ou privés.

6) Les contributions éventuelles des entreprises concernées.

7) La subvention d'équilibre servie par l'État.

B. — Les dépenses de l'Agence comprennent :

1) Les frais de fonctionnement de l'Agence, de gestion et d'entretien des immeubles lui appartenant.

2) Les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts.

3) Les dépenses nécessitées pour l'exécution de la mission de l'Agence.

Art. 11. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration avant le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

Les rapports relatifs aux comptes prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, aux bilans et aux comptes de production et d'affectation ou résultat d'exploitation doivent être approuvés par les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.

La comptabilité de l'Agence de la Promotion et des Investissements Agricoles est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

Tutelle de l'État

Art. 12. — Sont soumis obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Agriculture les décisions du Conseil d'Administration relatives aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre fixé par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.

Art. 13. — Il est placé auprès de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles un contrôleur financier désigné par le Ministre du Plan et des Finances et un contrôleur technique désigné par le Ministre de l'Agriculture, tous les deux assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Art. 14. — Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations de l'Agence susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles.

Une copie de toutes les situations périodiques établies par les services de l'Agence lui est adressée.

Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes il peut saisir l'autorité de tutelle des demandes tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Agence le requiert.

Il assite aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ainsi que les transactions, actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.

Il contrôle la situation de trésorerie de l'Agence et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.

Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée.

La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Agence sauf cas d'urgence.

Dans ce cas, le Président-Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration saisir le Ministre de l'Agriculture qui doit statuer en dernier ressort, après avis du Ministre du Plan et des Finances.

Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan des comptes d'exploitation et des résultats financiers et des comptes d'investissement relatifs à l'exercice écoulé.

Après examen, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice qu'il soumet au Conseil d'Administration.

Art. 15. — Le contrôleur technique représente l'autorité de tutelle auprès de l'Agence dans tout ce qui touche les opérations techniques.

Art. 16. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 29 novembre 1982

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

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