Le Ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 1620Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-12 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires du service des Transmissions au Ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 73-343 du 30 mai 1975, fixant l'organisation du Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des Travaux de l'État est ouvert aux fonctionnaires exerçant à la sous-direction des Transmissions au Ministère de l'Intérieur selon les modalités suivantes :
Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des Travaux d'État les fonctionnaires qui à la date de l'examen ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'ingénieur adjoint et ce conformément aux dispositions de l'article 27 nouveau du décret sus-visé N° 71-367 du 9 octobre 1971.
Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera le nombre des postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.
Art. 4. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1) Une copie dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade d'ingénieur adjoint;
2) Une attestation du chef de l'administration certifiant que toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur se trouvent au dossier personnel du candidat;
3) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à cet examen est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Intérieur après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.
Les candidats autorisés à participer à l'examen sus-visé sont informés de la décision du Ministre par voie d'affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 20 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
Art. 7. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Les épreuves écrites :
1) Une épreuve portant sur un sujet de culture générale
2) Une épreuve d'ordre technique
Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature.
— La langue dans laquelle ils veulent rédiger
— La spécialité et éventuellement l'option choisie.
B) L'épreuve orale :
L'épreuve orale consiste en la lecture de schémas d'équipements existants et concernant la spécialité suivie d'une discussion avec les membres du jury.
Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figure en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuves écrites : | ||
| — Epreuve de culture générale | 4 heures | 2 |
| — Epreuve d'ordre technique | 4 heures | 4 |
| Epreuves orales : | ||
| — Préparation | 15 minutes | 3 |
| — Exposé | 15 minutes | |
| — Discussion | 15 minutes |
Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux (2) correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Toute note inférieure à six (6) sur vingt avant l'application du coefficient est éliminatoire.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (80) points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de quatre vingt dix points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée, à l'épreuve professionnelle.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de l'examen professionnel la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 12. — Le président du jury peut constituer des Sous-Commissions pour faire passer aux candidats admissibles à l'épreuve orale.
Art. 13. — Sauf décision du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sous préjudice des poursuites pénales du droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction
p. 1621de participer à tout concours ou examens administratif ultérieur.
Art. 14. — Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste définitive des candidats admis.
Tunis, le 24 mai 1983
Le Ministre de l'Intérieur
Dries GUIGA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
I — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
a) Organisation Administrative de la Tunisie
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'Administration Centrale
L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
Etablissements publics et groupements professionnels.
Les Entreprises Nationales
Les Sociétés d'Economie Mixte.
b) Organisation et Attribution du Ministère de l'Intérieur.
c) Le Budget de l'Etat.
Définition
Principes budgétaires
Elaboration et aprobation du budget
Exécution du budget
Contrôle du budget : contrôles administratif, judiciaires et Politique
Code de la comptabilité publique.
d) Les marchés de l'Etat :
Textes réglementaires.
Préparation d'un marché.
Exécution d'un marché et règlement définitif.
e) Le statut particulier des cadres techniques de l'Administration
f) Le statut général des fonctionnaires
g) Le statut des ouvriers de l'Etat et collectivités publiques.
h) Le domaine public et le domaine privé de l'Etat.
II — EPREUVES TECHNIQUES
1) Spécialité : Emetteurs Récepteurs.
A) Options : Emetteurs Récepteurs (HF (haute fréquence)
Schéma synoptique d'un émetteur récepteur HF
Principe de fonctionnement d'un émetteur récepteur HF
Chaine d'émission (différents étages) Chaine de Réception (Difts étages)
Chaine de correction (émission réception)
Chaine de sécurité.
Condition d'installation et d'exploitation des stations d'émission et de réception HF (énergie, antenne, sécurité, brouillage, planification des fréquences de travail).
Problèmes d'exploitation des stations émettrices réceptrices HF
Sécurité et protection des centres d'émission et de réception HF
B) Option : Émetteur Récepteur VHF - UHF - (ondes très courtes).
Schéma synoptique d'un émetteur-récepteur VHF-UHF
Principes de fonctionnement d'un émetteur-récepteur VHF-UHF
Chaine d'émission (différents étages).
Chaine de réception (différents étages).
Chaine de correction (émission-réception)
Chaine de sécurité.
Conditions d'installation et d'exploitation de réception VHF - UHF (énergie-Antennes-sécurité-brouillage, planification de fréquences de travail).
Problèmes d'exploitation des stations émettrices réceptrices VHF - UHF
Protection et sécurité des centres d'émission et de réception VHF - UHF.
2) Spécialités : Faisceaux - Hertiziens
Conditions d'établissement d'une liaison hertizienne
Schéma synoptique d'une liaison hertizienne fixe et mobile
Chaine d'émission.
Chaine de réception
Chaine de correction (émission-réception)
Chaine de sécurité.
Conditions d'installation et d'exploitation des stations de faisceaux hertisiens (fixe et mobile) énergie-Aériens-guides d'ondes-sécurité brouillage - planification des fréquences de travail).
Problèmes d'exploitation des stations de faisceaux-hertiziens-Aspects techniques, matériels et humains.
Protection et sécurité des Centres de faisceaux hertisiens.
3) Spécialités : Télex.
Les signaux, télégraphiques
Les différentes phases fondamentales de la Transmission par code.
Code à cinq moments.
Vitesse de modulation.
Fonctionnement local.
Fonction émission des signaux télégraphiques.
Fonction réception des signaux télégraphiques.
Différentes parties d'une machine télex.
Différents types de liaison télégraphique (fil HP-VUF)
Synoptique d'un modulateur télégraphique.
Différents étages d'un modulateur et d'un Démolulateur Télégraphique
Liaison bilatérale simple courant double courant.
Alimentation des machines télex
Protection et sécurité des centres télégraphiques.
4) Spécialité : Téléphonie
A) Option : Réseaux Téléphoniques
Différents types de liaisons téléphoniques
Différentes caractéristiques d'une ligne téléphonique.
Différents défauts des lignes téléphoniques
Différents signaux téléphoniques
Différentes méthodes de câblage
Méthode de repérage, code de couleur et de marquage
Protection des lignes téléphoniques (Nature)
Mélange diaphonie dans les lignes téléphoniques
Compensation et correction des lignes téléphoniques, lignes pupinisées
Lignes - circuits fantômes.
Sécurités des lignes téléphoniques
p. 1622B) Option : Commutation téléphonique
Différents types des liaisons téléphoniques
Différents signaux téléphoniques
Différents types de standards téléphoniques
Autocommutateurs téléphoniques
Synoptique général d'un Autocommutateur téléphonique
Différents étages des autocommutateurs téléphoniques.
Différentes fonctions d'un autocommutateur.
Différents programmes d'un autocommutateur.
Alimentation des autocommutateurs téléphoniques.
Les postes téléphoniques fières.
Sécurité et protection des autocommutateurs.
Liaisons inter contrôles automatiques.
Liaisons téléphoniques spéciales (AF, VHF et par faisceaux-herticiens)
Les postes téléphoniques simples.
II — EPREUVES ORALES
Lecture de schémas d'équipements existants concernant la spécialité.
Ministère de la Défense Nationale
INSTITUT DE DEFENSE NATIONALE