Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 23 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982, portant nomination de Monsieur Sadok Jrad en qualité de Directeur du Contrôle Fiscal par intérim à la Direction Générale des Impôts;
Vu le décret n° 83-232 du 16 mars 1983, portant nomination de Monsieur Sadok Jrad en qualité de Directeur du Contrôle Fiscal à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sadok Jrad, Directeur du Contrôle Fiscal à la Direction des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et notamment, les approbations des notices de vérification, les décisions d'annulation ou de modification des créances constatées, les ordres de restitution, les autorisations d'attribution ou de transfert de débits de tabac, les décisions de retrait de débit de tabac, les états des indemnités de contrôle de toutes correspondances ayant trait au Contrôle Fiscal, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 16 décembre 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI