Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-480 du 23 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 16 décembre 1982, portant nomination de Monsieur Mohamed Khadraoui Directeur du Contentieux Fiscal à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khadraoui Directeur du Contentieux Fiscal à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, à l'exception des textes à caractère réglementaire, tout acte et correspondance entrant dans le cadre de ses attributions et notamment les arrêtés de taxation d'office, l'approbation des notices d'acquisement suite à taxation d'office, les décisions d'annulation ou classement des affaires contentieuses et les décisions de modification des créances constatées dans les écritures des comptables publics et toutes correspondances ayant trait au Contentieux Fiscal Administratif et Correctionnel et Civil.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 décembre 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI