Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1755 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Sadok Ben Mustapha, chef de service du Contentieux Civil à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sadok Ben Mustapha, chef de service du Contentieux Civil à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, à l'exception de textes à caractère réglementaire, tout acte et correspondance ayant trait aux demandes d'expertises, à l'approbation des soumissions, ainsi qu'à la présentation devant les cours d'appel, des mémoires en replique.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 1981, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI