Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, fixant le montant du chiffre d'affaires au dessous duquel les Sociétés peuvent choisir un ou des commissaires aux comptes soit parmi ceux inscrits à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de Sociétés de Tunisie soit parmi tout autre technicien de la comptabilité

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu le Code de Commerce tel qu'il a été modifié par les textes ultérieurs et notamment par la loi n° 82-61 du 30 juin 1982, complétant et modifiant les articles 83 et suivants du dit Code;

Vu la loi n° 82-62 du 30 juin 1982, portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaire aux comptes de sociétés et instituant l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de Société de Tunisie;

Vu le décret n° 82-1642 du 27 décembre 1982, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de Sociétés de Tunisie;

Arrête :

Article Unique. — Le chiffre d'affaires prévu à l'article 83 bis alinéa 2 du code de commerce est fixé à 3.000.000 Dinars. Le chiffre d'affaire à prendre en considération est celui de la dernière période de douze mois arrêtée en 1982.

Tunis, le 7 juin 1983

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

DELEGATION DE SIGNATURE