Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 23 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1748 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Mohamed Chemakh en qualité de Chef de Service du Contentieux Correctionnel à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Chemakhi, chef de service du Contentieux Correctionnel à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances à l'exception des textes à caractère réglementaire, tout acte et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions notamment toutes correspondances ayant trait au Contentieux Correctionnel (y compris les états de répartition) à l'exception des décisions d'annulation, de classement et de restitution.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI