Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 62-238 du 21 juin 1962, instituant le diplôme d'art dramatique;
Vu le décret n° 76-363 du 29 mars 1976, portant statut particulier de certains personnels enseignants du Ministère des Affaires Culturelles;
Vu le décret n° 82-1205 du 20 août 1982, portant organisation du Centre d'Art Dramatique;
Sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE I
Dispositions Générales
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statuaires applicables aux enseignants d'Art Dramatique et aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du Ministère des Affaires Culturelles :
1) Inspecteurs de l'enseignement d'Art Dramatique
2) Professeurs Principaux d'enseignement d'Art Dramatique
3) Professeurs d'enseignement d'Art Dramatique,
4) Conseillers de l'enseignement d'Art Dramatique,
5) Professeurs d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle.
TITRE II
Des inspecteurs de l'enseignement d'Art Dramatique
Art. 2. — Les inspecteurs de l'enseignement d'Art Dramatique sont chargés de l'assistance pédagogique et de l'inspection des professeurs d'enseignement d'Art Dramatique.
A cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes d'enseignement.
— de donner leur avis sur l'organisation pédagogique des établissements dans le cadre de leur spécialité.
Ils peuvent en outre être chargés notamment :
— de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire,
— de l'animation de groupes d'études, de recherches ou de séminaires organisés dans le cadre de leur spécialité.
Art. 3. — Le grade d'inspecteur de l'enseignement d'Art Dramatique comprend 6 échelons.
Art. 4. — Les inspecteurs de l'enseignement d'Art Dramatique sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles, ouvert aux :
— professeurs d'enseignement d'Art Dramatique qui ont 9 ans d'ancienneté au moins dans l'enseignement,
— Conseillers de l'enseignement d'Art Dramatique qui ont au moins 4 ans d'ancienneté en cette qualité.
TITRE III
Des professeurs principaux d'enseignement d'Art Dramatique
Art. 5. — Les professeurs principaux d'enseignement d'Art Dramatique assurent l'enseignement de l'Art Dramatique dans les Etablissements d'enseignement secondaire général, technique et professionnel et dans les écoles normales.
Ils doivent en outre :
— Participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens.
— Participer aux réunions à caractère pédagogique.
— Participer aux travaux de groupes d'études, de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.
Ils peuvent être appelés à apporter une assistance pédagogique aux professeurs stagiaires.
p. 2471Art. 6. — Le grade de professeur principal de l'enseignement d'Art Dramatique comprend 8 échelons.
Art. 7. — L'effectif des Professeurs Principaux de l'Enseignement d'Art Dramatique ne peut dépasser 40 % des effectifs des agents appartenant aux grades de professeurs d'enseignement d'Art Dramatique.
Art. 8. — Les Professeurs Principaux de l'Enseignement Secondaire sont recrutés :
1°) Dans la limite de 50 % des postes à pourvoir :
— Par voie de concours sur épreuves écrites et orales dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles ouvert aux professeurs d'enseignement d'Art Dramatique justifiant d'une maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence et titulaires dans leur grade depuis au moins 5 ans.
2°) Dans la limite de 40 % des postes à pourvoir :
— Par voie de concours sur épreuves pratiques dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles ouvert aux professeurs d'enseignement d'Art Dramatique justifiant d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et titulaires dans leur grade depuis au moins 10 ans.
3°) Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir :
— au choix parmi les professeurs d'enseignement d'Art Dramatique justifiant de la Maîtrise ou d'un diplôme équivalent et remplissant l'une des deux conditions suivantes :
a) être chargés des fonctions de Directeur de Censeur d'Établissement d'Enseignement Normal ou Secondaire Général, Technique ou Professionnel depuis au moins 5 ans et classés au plafond de leur grade,
b) être classés au plafond de leur grade depuis au moins 5 ans.
La nomination, au choix, des Professeurs Principaux intervient, après avis d'une commission consultative, dont les membres sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.
TITRE IV
Des Professeurs d'Enseignement d'Art Dramatique
Art. 9. — Les Professeurs d'Enseignement d'Art Dramatique assurent l'enseignement d'Art Dramatique dans les établissements d'enseignement secondaire général, technique professionnel et dans les écoles normales.
Ils doivent en outre :
— participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
— participer aux réunions à caractère pédagogique,
— participer aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements.
Art. 10. — Le grade de professeur d'enseignement d'Art Dramatique comprend 8 échelons.
Art. 11. — Les professeurs d'enseignement d'Art Dramatique sont recrutés au choix parmi :
a) les candidats titulaires de la maîtrise délivrée par l'Institut Supérieur d'Art Dramatique ou d'un diplôme équivalent d'Art Dramatique,
b) les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles, ouvert :
— aux professeurs d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle titulaires depuis deux ans au moins.
c) parmi les candidats admis à un examen professionnel qui consiste au choix du candidat en l'une des deux procédures suivantes :
— donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles,
— présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord du jury.
Participant à cet examen professionnel les professeurs d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle titulaires ou confirmés et ayant, au 1er janvier de l'année de l'examen, une ancienneté :
— de 8 ans à compter de la date du recrutement au grade de professeurs d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle,
— ou de 6 ans à compter de la date d'intégration dans le grade de professeur d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle.
TITRE V
Des conseillers de l'enseignement d'Art Dramatique
Art. 12. — Les conseillers de l'enseignement d'Art Dramatique sont chargés :
— de l'assistance pédagogique et l'inspection des professeurs d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle qui assurent l'enseignement d'Art Dramatique.
A cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir et à rénover les programmes et méthodes d'enseignement.
— De donner leur avis sur l'organisation pédagogique des établissements dans le cadre de leur spécialité.
Ils peuvent en outre, être chargés notamment :
— de l'animation de groupes d'études et de recherches ou séminaires organisés dans le cadre de leur spécialité.
— de procéder à toute enquête d'ordre administrative ou disciplinaire.
Art. 13. — Le grade de Conseiller de l'enseignement d'Art Dramatique comprend 8 échelons.
Art. 14. — Les Conseillers de l'enseignement d'Art Dramatique sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles, ouvert aux professeurs de l'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle qui ont 9 ans d'ancienneté au moins en cette qualité.
TITRE VI
Des professeurs d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle
Art. 15. — Les professeurs d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle assurent l'enseignement de l'Art Dramatique dans les établissements d'enseignement secondaire général, technique professionnel et dans les écoles normales :
Ils doivent en outre :
— participer aux réunions à caractère pédagogique,
— participer aux conseils de classe et d'orientation et du déroulement des examens,
— participer aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements.
Art. 16. — Le grade de professeur d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle comprend 9 échelons.
Art. 17. — Les professeurs d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle sont recrutés parmi :
a) les candidats ayant accompli avec succès la 2ème année du centre d'art dramatique ou titulaires d'un diplôme admis ou équivalence avec le 1er cycle de la maîtrise d'Etudes Dramatiques.
b) les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles, ouvert :
— aux Maîtres d'enseignement d'Art Dramatique titulaires depuis 2 ans au moins.
c) parmi les candidats admis à un examen professionnel qui consiste — au choix du candidat — en l'une des deux procédures suivantes :
— donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles,
— présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord du jury.
Participent à cet examen professionnel les maîtres d'enseignement d'Art Dramatique titulaires ou confirmés et ayant une ancienneté de 8 ans au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel.
TITRE VII
Dispositions Communes
Art. 18. — I — Les candidats titulaires dans un grade d'enseignant et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
II — Les candidats non titulaires dans un grade d'enseignant recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés soit licenciés.
Art. 19. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.
Pour l'ensemble de ce personnel, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois.
Cette durée peut être réduite de six mois, pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont les moins bien notés.
TITRE VIII
Dispositions transitoires
Art. 20. — Durant six mois, et à partir de la promulgation de ce décret, peuvent être intégrés dans le grade de professeur d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle les agents qui ont exercé pendant huit ans dans le grade de Maître d'enseignement d'Art Dramatique.
Art. 21. — Les Ministres des Finances et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI