Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 2475Vu le décret n° 62-228 du 21 juin 1982, instituant le diplôme d'Art Dramatique;
Vu le décret n° 76-203 du 29 mars 1976, portant statut particulier de certains personnels enseignants du Ministère des Affaires Culturelles;
Vu le décret n° 83-891 du 24 septembre 1983, portant statut particulier des enseignants d'Art Dramatique du Ministère des Affaires Culturelles;
Vu la proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué une prime de rendement au profit des personnels relevant du Ministère des Affaires Culturelles et visés à l'article 2 ci-dessous.
Cette prime de rendement comprend, un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum servi annuellement compte tenu du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité, de sa manière de servir, ces éléments étant appréciés selon des critères fixés par décision du Ministre des Affaires Culturelles. Le taux minimum constitue un acompte déductible du taux maximum.
Art. 2. — Les taux minimum et maximum de la prime de rendement sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADES | Taux minimum | Taux maximum |
|---|---|---|
| Inspecteur de l'enseignement d'Art Dramatique | 360 D. | 540 D. |
| Professeur principal d'enseignement d'Art Dramatique | 280 D. | 420 D. |
| Professeur de l'enseignement d'Art Dramatique | 240 D. | 360 D. |
| Conseiller de l'enseignement d'Art Dramatique | 227 D. | 340 D. |
| Professeur de l'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle | 200 D. | 300 D. |
Art. 3. — Le taux maximum de la prime de rendement à servir est déterminé selon la formule suivante :
$$
\frac{P = N X T - M}{20}
$$
T : représentant le taux maximum brut annuel pour chaque grade tel qu'il est fixé à l'article 2 ci-dessus,
N : la note annuelle,
M : Le montant du taux minimum déjà servi du 1er janvier au 31 décembre de l'année servant de base au calcul de la prime. Le montant du taux maximum de la prime de rendement, obtenue par application de la formule ci-dessus est réduit proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant l'année considérée pour quelque motif que ce soit à l'exception des congés de repos légaux.
Art. 4. — Les agents chargés d'assurer l'intérim d'un poste dépourvu d'une titularisation et correspondant à un grade supérieur ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI