Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 31;
Vu le décret n° 82-506 du 16 mars 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 83-891 du 24 septembre 1983, portant statut particulier des enseignants d'Art Dramatique du Ministère des Affaires Culturelles;
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué au profit des enseignements d'Art Dramatique une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique.
Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu, elle ne donne pas lieu à retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale et n'aura pas droit aux prestations.
L'indemnité sus-mentionnée n'est pas soumise aux retenues et prélèvements relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servis aux agents publics concernés, au titre de leur grade ou de leur fonction.
Elle est exclusive notamment de l'indemnité kilométrique instituée par le décret sus-visé n° 82-506 du 16 mars 1982.
Art. 3. — Le montant de l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est fixé conformément au tableau ci-après :
| Catégorie | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| A1 | 25,500 |
| A2 | 25,000 |
| A3 | 22,500 |
Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
EMPLOIS