Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 51;
p. 2474Vu le décret n° 83-891 du 24 septembre 1983, portant statut particulier des enseignants d'Art Dramatique du Ministère des Affaires Culturelles;
Sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est alloué aux personnels de l'inspection pédagogique du Ministère des Affaires Culturelles utilisant leur voiture personnelle pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation, une indemnité forfaitaire dite kilométrique de 480 dinars par an.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus sera incorporée au traitement et servie mensuellement et à terme échu, elle ne donne pas lieu à retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale et n'aura pas droit aux prestations.
L'indemnité sus-mentionnée n'est pas soumise aux retenues et prélèvement relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Décrét n° 83-895 du 24 septembre 1983, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires octroyée aux enseignants d'Art Dramatique et aux personnels de l'inspection pédagogique du Ministère des Affaires Culturelles.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 62-228 du 21 juin 1962, instituant le diplôme d'Art Dramatique;
Vu le décret n° 76-263 du 29 mars 1976, portant statut particulier de certains personnels enseignants du Ministère des Affaires Culturelles;
Vu le décret n° 83-891 du 24 septembre 1983, portant statut particulier des enseignants d'Art Dramatique du Ministère des Affaires Culturelles;
Sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires assurées par les catégories suivantes des enseignants d'Art Dramatique et aux personnels de l'inspection pédagogique du Ministère des Affaires Culturelles sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADE | Taux annuel | Taux à déduire par journée d'absence | Taux de l'heure effective |
|---|---|---|---|
| Inspecteur de l'enseignement d'Art Dramatique | 66D,360 | 0D,245 | 1D,650 |
| Professeur Principal d'Art Dramatique | 47D,964 | 0D,177 | 1D,199 |
| Professeur d'enseignement d'Art Dramatique | 47D,964 | 0D,177 | 1D,199 |
| Conseiller de l'enseignement d'Art Dramatique | 32D,292 | 0D,119 | 0D,807 |
| Professeur d'enseignement d'Art Dramatique du 1er cycle | 29D,397 | 0D,108 | 0D,734 |
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
PRIME DE RENDEMENT