Le Ministre des Finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret n° 80-304 du 26 mars 1980;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1739 du 14 décembre 1981, chargeant Monsieur Mohamed Gara Ali inspecteur en chef des fonctions de Sous-Directeur des constatations et de recouvrement des créances publiques à la Direction Générale de la Comptabilité Publique;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Gara Ali, Sous-Directeur d'Administration Centrale chargé des fonctions de Sous-Directeur des Constatations et du Recouvrement des Créances Publiques à la Direction Générale de la Comptabilité Publique, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :
- Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions, des comptabilités mensuelles ou périodiques établies par les Receveurs Régionaux et particuliers des Finances et par les Comptables des Etablissements Publics Administratifs et des postes Diplomatiques et Consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives.
- Les correspondances de gestion courante à destination des divers services ou des tiers.
— Les bordereaux d'envoi de titre de perception ou de décisions d'annulations.
— Toutes décisions d'admission en non valeur.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI