Le Ministre des Finances;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, modifié par le décret n° 80-304 du 28 mars 1980;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
p. 3179Vu le décret n° 83-115 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 81-1700 du 14 décembre 1981, chargeant Monsieur Mahmoud Jerbi, inspecteur principal des fonctions de chef de service de la Constatation des Créances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à la Direction Générale de la Comptabilité Publique;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Jerbi, Inspecteur Principal, chargé des Fonctions de Chef de Service de la Constatation des créances de l'Etat des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics, est habilité à signer, par délégation du Ministre des Finances tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1983
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI