Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 84-135 du 17 février 1984, abrogeant le décret n° 79-415 du 7 mai 1979, fixant le prix des farines et semoules, du pain, des pâtes alimentaires et du couscous;
Vu l'arrêté du 28 juin 1956, relatif à la fabrication et à la vente du pain;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983, relatif aux prix maxima de la vente du pain;
Arrête :
Article Premier. — Les prix de vente maxima, pour les catégories de pain ci-après, fabriqué à partir de la farine extraite à PS, sont fixés comme suit :
1°) Pain d'un poids de 700 g : 80 millimes
2°) Pain d'un poids de 300 g : 50 millimes
Il est entendu que ces prix constituent des prix plafonds; les boulangers sont autorisés à pratiquer des prix inférieurs pour un poids et une qualité identiques.
Art. 2. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 28 décembre 1983.
Tunis, le 17 février 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 454