Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret n° 74-966 du 8 novembre 1974, fixant le montant des indemnités compensatrices applicables aux farines utilisées par les boulangers;
Vu le décret n° 83-1275 du 28 décembre 1983, abrogeant le décret n° 74-966 du 8 novembre 1974, fixant le montant des indemnités compensatrices applicables aux farines utilisées par les boulangers;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu lavis du Tribunal 'Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Sont abrogées les dispositions du décret susvisé N° 83-1275 du 28 décembre 1983.
Art. 2. — Sont remises en vigueur les dispositions du décret susvisé N° 74-966 du 8 novembre 1974, fixant le montant des indemnités compensatrices applicables aux farines utilisées par les boulangers.
Art. 3. — Les Ministre de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 février 1984
Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI