Décret-Loi N° 84-3 du 18 septembre 1984, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan, le 23 mars 1984, entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part et relatifs au projet d'alimentation en eau potable du Cap Bon;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu les Accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 23 mars 1984 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part et relatifs au projet d'alimentation en eau potable du Cap Bon;

Vu l'avis du Ministre du Plan;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés au présent décret-loi, conclu à Abidjan le 23 mars 1984 entre le Gouverneur

ment Tunisien et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part et relatifs au projet d'alimentation en eau potable du Cap Bon.

Art. 2. — Le Ministre du Plan est chargé, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Mornag, le 18 septembre 1984

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA