Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus à Paris le 23 février 1984;
Vu les deux protocoles financiers relatifs à l'aide programme française, conclus à Paris le 24 février 1984;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et de l'Équipement et de l'Habitat;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont ratifiés les instruments annexés au présent décret-loi, conclus entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1°) Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte, conclus à Paris le 23 février 1984.
2°) Deux Protocoles financiers relatifs à l'aide programme française, conclus à Paris le 24 février 1984.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et de l'Équipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 18 septembre 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA