Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la Convention de cautionnement signée à Bruxelles le 15 juin 1984 et au Luxembourg le 21 juin 1984 entre la République Tunisienne d'une part et la Communauté Economique Européenne et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part;
Vu l'avis du Ministre du Plan;
Avons pris le Décret-Loi suivant :
Article Premier. — Est ratifiée la Convention de Cautionnement annexée au présent décret-loi signée à Bruxelles le 15 juin 1984 et au Luxembourg le 21 juin 1984 entre la République Tunisienne d'une part et la Communauté Economique Européenne et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part
et concernant le Protocole relatif à la Coopération Financière et Technique entre la République Tunisienne et la Communauté Economique Européenne signé à Bruxelles le 28 octobre 1982.
Art. 2. — Le Ministre du Plan est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 18 septembre 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA