Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
p. 2069Vu le Protocole Financier conclu à Tunis le 18 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, relatif à l'aide-programme;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Etrangères;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Première. — Est ratifié le Protocole financier, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis, le 18 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et relatif à l'aide-programme française.
Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 18 septembre 1984
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA