Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-527 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-38 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 77-1061 du 30 novembre 1977, portant attribution à titre privé de la terre collective dite El Hairi n° 4 au profit des membres de la collectivité des Sbalta-Zouaida et Ouled Naiel du gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Sbalta Zouaida et Ouled Naiel en date du 26 mars 1983, relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé de la parcelle n° 21, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite El Hajri n° 4 au profit de la collectivité des Sbalta Zouaida et Ouled Naiel du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret N° 77-1061 du 30 novembre 1977 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 28 mars 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 2271