Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1985, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1984 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 78-827 du 1er septembre 1978, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Es-Sfaya au profit des membres de la collectivité des Sbalta - Zoualda et Ouled Naaiel du gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Sbalta et Ouled Naiel en date du 25 février 1982 relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé de la parcelle n° 132 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Es-Sfaya au profit de la collectivité de Sbalta - Soualda et Ouled Naiel du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 78-847 du 1er septembre 1978 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 25 février 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI