Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 76-907 du 21 octobre 1976, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Oued Oum El Fratis n° 1 au profit des membres de la collectivité des Oued Saâd - Akerta - El Gosrane - Oued Aïssa - Oued Rejeb - Dhehibet et Oued Ali du gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Oued Saâd - Akerta - El Gosrane - Oued Aïssa - Oued Rejeb - Dhehibet et Oued Ali en date du 16 août 1982 relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé de la parcelle n° 81, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mars 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Oued Oum El Fratis N° 1 au profit de la collectivité des Oued Saâd - Akerta - El Gosrane - Oued Aïssa - Oued Rebeb - Dhehibet et Oued Ali du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 76-907 du 21 octobre 1976 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignée dans son procès-verbal en date du 16 août 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 25 mars 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 2273