Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1985, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1984 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 77-660 du 1er août 1977, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Hir Tamazret n° 6 au profit des membres de la collectivité de Tamazret du gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Tamazret en date du 10 février 1983 relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé de la parcelle n° 124, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès du 6 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Hir Tamazret N° 6 au profit de la collectivité de Tamazret du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 77-660 du 1er août 1977 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-procès-verbal en date du 10 février 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI