Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 75-141 du 24 février 1975, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Sidi El Hani Sud au profit des membres de la collectivité de Sidi El Hani Sud du Gouvernorat de Sousse;
Vu les procès-verbaux du conseil de gestion de la collectivité de Sidi El Hani Sud en date du 14 octobre 1981, relatif à la rectification de l'identité la superficie et les quotes partis des bénéficiaires de l'attribution à titre privé des parcelles n° 1950 - 1952 - 2436 - 2421 - 2389 - 2524 - 2622 - 2372 - 2390 - 2391 - 2396 - 2399 - 2400 - 2401 - 2399 - 2391 - 2404 - 2697 - 1976 - 2397 et 2150 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse le 8 décembre 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 mai 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Sidi El Hani Sud au profit de la collectivité de Sidi El Hani Sud du gouvernorat de Sousse sanctionnée par le décret n° 75-141 du 24 février 1975 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 14 octobre 1981 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse le 8 décembre 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 mai 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI