Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telles qu'elle a été modifiée et modifiée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 77-438 du 4 mai 1977, portant attribution à titre privé de la terre collective dite Khaddam El Gharbaoui et Ouad Saad au profit des membres de la collectivité des Ezzemamta et El Ayaïda du Gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Haddal (Ezzemamta et El Ayaïda) en date du 15 avril 1983, relatif à la rectification de l'identité du bénéficiaire de l'attribution à titre privé de la parcelle n° 7 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Khaddam El Gharbaoui et Ouad Saâd au profit de la collectivité de Haddaj (Ezzemamta et El Ayaïda) du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret N° 77-438 du 4 mai 1977 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 15 avril 1983 approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI