Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 84-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telles que celle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 61-327 du 10 mars 1961;
Vu le décret n° 75-889 du 12 décembre 1975, portant attribution à titre privé de la terre collective dite El Hajri n° 3 au profit des membres de la collectivité des Zoualda - Sbalta et Ouled Naïel du gouvernorat de Gabès;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Sbalta et Ouled Naïel en date du 10 mai 1983, relatif à la rectification de l'identité et l'omission des héritiers du bénéficiaire de l'attribution à titre privé en parcelles n° 136 - 135 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires a titre de pleine propriété de la terre collective dite El Hajri N° 3 au profit de la collectivité des Sbalta et Ouled Naïel du gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 75-889 du 12 décembre 1975 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité sonsignées dans son procès-verbal en date du 10 Mai 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 30 Mai 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 29 mars 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
NOMINATION