Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 15 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 15;
Vu le décret n° 78-587 du 28 juin 1978, relatif au Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
TITRE I.
de la Composition du Conseil
Art. 2. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est composé comme suit :
— Le Premier Ministre ou son Représentant, Président
— Le Ministre Chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Membre
— Le Premier Président du Tribunal Administratif, Membre
— Le Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement, Membre
— Le Directeur Général de la Fonction Publique, Membre
— Le Directeur Général de la Réforme Administrative, Membre
— Le Chef du Contrôle Général des services publics, Membre
— Un représentant du Ministère des Finances, Membre
— Un Représentant du Ministère des Affaires Sociales, Membre
— Un Représentant du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme, Membre
— Un Représentant de chaque organisation syndicale Représentant les agents publics, Membre
En outre, le Président du Conseil peut faire appel à toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.
TITRE II
du Fonctionnement du Conseil
Art. 3. — Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, pour donner son avis sur les questions figurant à l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est arrêté par le Premier Ministre. Il doit être adressé aux membres du Conseil et à tous les Départements 15 jours au moins avant la séance.
Art. 4. — Le secrétariat du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est assuré par un fonctionnaire de la Direction Générale de la Fonction Publique désigné à cet effet par le Premier Ministre.
Un procès verbal est établi après chaque séance.
Art. 5. — Les observations des Départements sur les questions inscrites à l'ordre du jour sont portées à la connaissance des membres du Conseil. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative donne son avis exprimant celui de la majorité des membres présents.
Les avis n'exprimant pas la position de la majorité des membres présents, sont à la demande de leurs auteurs, consignés sur le procès-verbal de séance.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret susvisé n° 78-587 du 28 juin 1978.
Art. 7. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA