Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu la loi n° 85-113 du 12 décembre 1985, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et notamment son article 26;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au
choix des fonctionnaires de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif soumis à la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Art. 2. — Pour chaque promotion au choix d'Administration établit une liste d'aptitude qui comprend l'ensemble du personnel remplissant les conditions de promotion requises.
Art. 3. — Il ne peut être établi pour chaque grade qu'une liste d'aptitude au titre de chaque année.
Art. 4. — L'inscription sur cette liste s'effectue par ordre de mérite comme tenu des critères ci-après :
1) la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle la liste est établie;
2) les cycles de formation continue que le fonctionnaire a suivi depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion et qui, faute de succès final, ne lui ont pas permis d'accéder au grade immédiatement supérieur.
Ces cycles ne seront pris en considération que si le candidat y a obtenu une moyenne générale d'au moins égale à huit sur vingt (8/20).
Dans ce cas, il est attribué un point pour chaque année scolaire ou universitaire passée en formation continue sus-indiquée au présent article.
Si cette période est inférieure à une année scolaire ou universitaire, il est attribué un quart (1/4) de point pour chaque trimestre. Les périodes de formation continue inférieures à trois mois ne sont pas prises en compte.
3) l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion.
Il est attribué un quart (1/4) de point pour chaque trimestre d'ancienneté dans ce grade. Les périodes d'ancienneté inférieures à trois mois ne sont pas prises en compte.
Art. 5. — Les candidats ayant totalisé le même nombre de points sont départagés d'abord par l'ancienneté administrative générale ou si cette ancienneté est la même par l'âge.
Art. 6. — La liste d'aptitude établie est soumise à la Commission Administrative Paritaire compétente.
Art. 7. — Le Ministre intéressé arrête définitivement la liste d'aptitude et procède à l'établissement de la liste des agents à promouvoir.
La liste des agents à promouvoir ne doit comporter que les noms des candidats retenus pour la promotion. Ces noms doivent être inscrits conformément à l'ordre figurant sur la liste définitive.
Art. 8. — La liste des agents à promouvoir est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 9. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA