Décret N° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des Administrations Publiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Sur proposition du Premier Ministre;

Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1985, portant statut général, des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972, le décret n° 72-394 du 6 décembre 1972, le décret n° 74-697 du 10 juillet 1974, le décret n° 74-697 du 1er novembre 1974, le décret n° 76-057 du 5 août 1976 et le décret n° 79-130 du 1er février 1979;

Vu le décret n° 85-381 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

TITRE I. — DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le corps administratif commun des Administrations Publiques comprend les grades suivants :

• Administrateur Général
• Administrateur en Chef
• Administrateur Conseiller
• Administrateur
• Attaché d'Administration
• Attaché de Direction
• Secrétaire d'Administration
• Secrétaire de Direction
• Commis d'Administration

• Dactylographe
• Dactylographe Adjoint
• Hajeb.

Art. 2. — Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. — Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an; elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois pour le grade d'Administrateur en Chef la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 5. — Les agents du corps administratif commun des administrations publiques sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Une année
— pour les fonctionnaires issus d'une Ecole de formation et recrutés par voie de nomination directe,
— pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années
— pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,
— pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves,
— pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période susvisée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenant pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

TITRE II. — DES ADMINISTRATEURS CENTRAUX

Art. 6. — Les administrateurs généraux sont chargés des fonctions d'encadrement de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre, être chargés de missions d'étude ou d'inspection générale.

Art. 7. — Les administrateurs généraux sont nommés au choix par décret parmi les administrateurs en chef justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE III. — DES ADMINISTRATEURS EN CHEF

Art. 8. — Les administrateurs en chef sont chargés des fonctions d'encadrement de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre, soit être affectés à un service d'études ou de recherches soit être chargés d'un mission de contrôle ou d'inspection.

Art. 9. — Les administrateurs en chef sont nommés au choix par décret parmi les administrateurs conseillers ayant 8 ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant 4 années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE IV. — DES ADMINISTRATEURS CONSEILLERS

Art. 10. — Les administrateurs conseillers sont chargés d'assurer des tâches d'administration et d'encadrement dans les services de l'État, ainsi que des tâches de contrôle et d'inspection au sein de ces services.

Art. 11. — Les administrateurs conseillers sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du Premier Ministre.

Art. 12. — Les administrateurs conseillers sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a — par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une Ecole de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole,
b — par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un Doctorat de 3ème cycle en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a — Les administrateurs titulaires dans leur grade, ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b — Les administrateurs titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

3°) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les administrateurs titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE V. — DES ADMINISTRATEURS

Art. 13. — Les administrateurs sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique de préparer les projets de lois, de décrets, de règlements et décisions et d'établir les modalités nécessaires à leur exécution, ils peuvent également être chargés d'assurer la gestion administrative ou financière au sein d'un service.

Art. 14. — Les administrateurs sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a — par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école,
b — par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) — les attachés d'administration et les attachés de direction titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) — les attachés d'administration et les attachés de direction titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans l'un de ces grades et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

3°) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les attachés d'administration titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 15. — Les administrateurs sont nommés par arrêté du Premier Ministre.

TITRE VI. — DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION

Art. 16. — Les attachés d'administration assistent les administrateurs et participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique au règlement des affaires qui leur sont confiées.

Art. 17. — Les attachés d'administration sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a — par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école,
b — par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès

deux années de l'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) — les secrétaires d'administration et les secrétaires de direction titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) — les secrétaires d'administration et les secrétaires de direction titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

3°) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les secrétaires d'administration titulaires ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 18. — Les attachés d'administration sont nommés par arrêté du Premier Ministre.

TITRE VII. — DES ATTACHÉS DE DIRECTION

Art. 19. — Les attachés de direction sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique des travaux de secrétariat, de classement, de mise à jour des documents administratifs et de travaux de dactylographie.

Art. 20. — Les attachés de direction sont nommés :
a — dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les secrétaires de direction titulaires qui à la date de l'examen ont atteint le 5ème échelon de leur grade,
Un arrêté du Premier Ministre fixe les modalités d'organisation de l'examen considéré.
b — dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir parmi les secrétaires de direction titulaires, ayant atteint le 8ème échelon de leur grade et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 21. — Les attachés de direction sont nommés par arrêté du Premier Ministre.

TITRE VIII. — DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION

Art. 22. — Les secrétaires d'administration assistent les attachés d'administration dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des tâches incombant à leur service.

Ils peuvent être chargés de travaux de classement de documents et de dactylographie.

Art. 23. — Les secrétaires d'administration sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
a — par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école,
b — par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a — les commis d'administration et les dactylographes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b — les commis d'administration et les dactylographes titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

L'arrêté portant ouverture du concours externe et interne est pris par le Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

3°) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les commis d'administration titulaires, ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de 40 ans au moins, et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 24. — Les secrétaires d'administration sont nommés par arrêté du Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE IX. — DES SECRÉTAIRES DE DIRECTION

Art. 25. — Les secrétaires de direction effectuent les travaux afférents à leur qualification professionnelle et notamment la dactylographie et le classement du courrier administratif, ils peuvent également être chargés des travaux de secrétariat de direction.

Art. 26. — Les secrétaires de direction sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :

a — par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école,

b — par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats justifiant soit du diplôme de technique économique administrative ou du diplôme de technique économique de gestion soit du baccalauréat et d'un diplôme de dactylographie et ayant 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a — les dactylographes et les commis d'administration titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b — les dactylographes et les commis d'administration titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

L'arrêté portant ouverture du concours externe et interne est pris par le Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

3°) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les dactylographes titulaires, ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans un grade de la catégorie « C » âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 27. — Les secrétaires de direction sont nommés par arrêté du Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE X. — DES COMMIS D'ADMINISTRATION

Art. 28. — Les commis d'administration sont chargés des tâches administratives d'exécution.

Ils assurent plus particulièrement les travaux d'ordre, de comptabilité et de correspondance simple.

Ils peuvent être chargés de travaux de classement de documents et de dactylographie.

Art. 29. — Les commis d'administration sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :

a — par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de la dite école,

b — par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a — les hajebs et les dactylographes adjoints titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b — les hajebs et les dactylographes adjoints titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans ce grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.

L'arrêté portant ouverture du concours externe et interne est pris par le Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

3°) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les hajebs titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 30. — Les commis d'administration sont nommés par arrêté du Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE XI. — DES DACTYLOGRAPHES

Art. 31. — Les dactylographes effectuent les travaux afférents à leurs qualifications professionnelles. Ils peuvent être chargés de certains travaux d'écriture et de classement.

Art. 32. — Les dactylographes sont recrutés :

1°) Dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :

a — par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite École,

b — par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire, titulaires d'un diplôme de dactylographie délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2°) Dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a — les dactylographes adjoints et les hajebs titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration

b — les dactylographes adjoints et les Hajebs titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans un grade de la catégorie «D» et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

L'arrêté portant ouverture du concours externe et interne est pris par le Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par un arrêté du Premier Ministre.

3°) Dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir parmi les dactylographes adjoints titulaires ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans un grade de la catégorie «D», âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 33. — Les dactylographes sont nommés par arrêté du Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE XII. — DES DACTYLOGRAPHES ADJOINTS

Art. 34. — Les dactylographes adjoints sont chargés d'effectuer soit les travaux de dactylographie soit d'exécuter les opérations élémentaires d'écriture.

Art. 35. — Les dactylographes adjoints sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès deux années d'enseignement secondaire, titulaires d'un diplôme de dactylographie délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

L'arrêté portant ouverture du concours susvisé est pris par le Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

Art. 36. — Les dactylographes adjoints sont nommés par arrêté du Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE XIII. — DES HAJEBS

Art. 37. — Les hajebs sont chargés soit d'assurer les liaisons entre les différents bureaux et services auprès desquels ils sont affectés soit d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture.

Ils effectuent en outre des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Ils doivent être astreints au port de l'uniforme.

Art. 38. — Les hajebs sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats ayant accompli six années d'enseignement primaire et âgés de 35 au plus à la date du concours.

L'arrêté d'ouverture de ce concours est pris par le Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme du concours susvisé sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

Art. 39. — Les hajebs sont nommés par arrêté du Ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE XIV. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 40. — Les administrateurs en chef qui, au 31 décembre 1984, justifient d'un an au moins au 4ème échelon de leur grade peuvent être nommés, dans un délai maximum d'un an à compter de la parution du présent décret, administrateurs généraux après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Art. 41. — Les administrateurs conseillers, qui au 31 décembre 1984, ont atteint le 5ème échelon de leur grade peuvent être nommés, dans un délai maximum d'un an à compter de la parution du présent décret, administrateurs en chef, après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Art. 42. — Jusqu'à extinction de leur grade les administrateurs principaux en exercice à la date de la publication du présent décret continuent à être régis par le décret n° 71-363 du 9 octobre 1971 en ce qui concerne leurs échelonnement indiciaire et classement hiérarchique. Toutefois leur cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordées aux administrateurs conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.

Les administrateurs principaux en exercice à la date de la publication du présent décret seront, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la parution du présent décret, intégrés dans le grade d'administrateur conseiller selon les modalités suivantes :

— par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude,

— dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à 20 % de l'effectif des administrateurs principaux en exercice à la date de la parution du présent décret.

Art. 43. — Les secrétaires sténo-dactylographes à la date de la publication du présent décret sont intégrés dans le grade de secrétaire de direction.

Art. 44. — Les secrétaires d'administration à la date de la publication du présent décret peuvent sur leur demande être intégrés dans le grade de secrétaire de direction s'ils justifient d'un diplôme

de technique économique administrative, ou de technique économique de gestion ou d'un diplôme de dactylographie.

Art. 45. — Les commis d'administration à la date de la publication du présent décret peuvent sur leur demande être intégrés dans le grade de dactylographe s'ils justifient d'un diplôme de dactylographie délivré par une école agréée à cet effet.

Art. 46. — Les dactylographes âgés de 40 ans au moins et justifient au moins de 10 ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la publication du présent décret sont intégrés dans le grade de secrétaire de direction.

Cette intégration s'effectue après leur inscription sur une liste d'aptitude compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions de secrétaire de direction.

Art. 47. — Les hajebs, à la date de la publication du présent décret, peuvent sur leur demande être intégrés dans le grade de dactylographe adjoint s'ils justifient d'un diplôme de dactylographie délivré par une école agréée à cet effet.

Art. 48. — Les agents nommés ou intégrés conformément aux dispositions des articles 41, 42 et 46 seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avatage obtenu à la suite de leur promotion ou intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 49. — Les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 43, 44, 45 et 47 seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.

Art. 50. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret susvisé n° 71-362 du 9 octobre 1971 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 51. — Les Ministres et Secrétaires d'État, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1985

le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

REMUNERATION