Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et notamment ses articles 49 et 50;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le présent décret fixe l'organisation des cycles de formation continue prévus aux articles 18, 28, 49, 94 et 96 de la loi susvisée n° 85-112 du 12 décembre 1983.
Art. 2. — Des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers titulaires sont organisés par l'administration dans des établissements publics de formation au niveau central, régional ou local.
Ces cycles de formation continue peuvent également être assurés, à l'initiative de l'administration, par des organismes privés ou des institutions étrangères.
Art. 3. — Peuvent participer aux cycles de formation continue, les fonctionnaires et ouvriers ayant subi avec succès les épreuves d'un examen ouvert à cet effet par arrêté du Ministre intéressé.
Art. 4. — Les programmes, les examens et les conditions de réussite dans les différents cycles de formation continue sont fixés par arrêté du Ministre intéressé.
Toutefois, les programmes, les examens et les conditions de réussite dans des différents cycles de formation continue concernant le corps administratif commun sont fixés par arrêté du Premier Ministre.
Art. 5. — La durée des cycles de formation continue est fixée comme suit :
— Pour les fonctionnaires :
- Cycle de formation pour la promotion à un grade de la catégorie «C» : 3 mois
- Cycle de formation pour la promotion à un grade de la catégorie «B» : 6 mois
- Cycle de formation pour la promotion à un grade de la sous-catégorie «A 3» : 1 année universitaire
- Cycle de formation pour la promotion à un grade de la sous-catégorie «A 2» : 2 années universitaires au moins
- Cycle de formation pour la promotion à un grade de la sous-catégorie «A 1» : 2 années universitaires au moins.
— Pour les ouvriers de 3 à 6 mois pour chaque cycle de formation pour la promotion d'une catégorie à la catégorie immédiatement supérieure.
Art. 6. — La formation dispensée dans les différents cycles est sanctionnée par un examen.
Art. 7. — Les fonctionnaires qui subissent avec succès l'examen de fin d'un cycle sont promus au grade immédiatement supérieur.
Les ouvriers admis à l'examen professionnel de fin d'un cycle sont promus à la catégorie immédiatement supérieure.
Les intéressés sont soumis à une période de stage égale à deux ans.
Art. 8. — Les agents n'ayant pas réussi à l'examen final d'un cycle de formation continue n'ont plus le droit de se présenter de nouveau à l'examen d'accès à ce cycle. Toutefois, il peuvent le cas échéant être autorisés à passer l'examen prochain de fin de cycle de formation.
Art. 9. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA