Décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Sur proposition du Premier Ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 13 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et notamment son article 16;

Vu le décret n° 80-127 du 13 février 1980, portant classification des grades du personnel de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les grades des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sont répartis en quatre catégories A, B, C et D.

Art. 2. — La catégorie « A » comprend :

— La sous-catégorie « A 1 ». Cette sous-catégorie comprend les grades de recrutement dont l'accès par concours externe est réservé aux candidats titulaires du baccalauréat.

ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli avec succès soit le 3ème cycle de l'enseignement supérieur, ou un cycle équivalent, soit 6 années d'enseignement supérieur;

— La sous-catégorie «A 2». Cette sous-catégorie comprend les grades de recrutement dont l'accès par concours externe est réservé aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli avec succès soit le 2ème cycle de l'enseignement supérieur ou un cycle équivalent, soit quatre années d'enseignement supérieur;

— La sous-catégorie «A 3». Cette sous-catégorie comprend les grades de recrutement dont l'accès par concours externe est réservé aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli avec succès soit le 1er cycle de l'enseignement supérieur ou un cycle équivalent soit deux années d'enseignement supérieur;

Art. 3. — La catégorie B comprend les grades de recrutement dont l'accès par concours externe est réservé aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

Art. 4. — La catégorie C comprend les grades de recrutement dont l'accès par concours externe est réservé aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire.

Art. 5. — La catégorie D comprend les grades dont l'accès est réservé aux candidats ayant accompli six années d'enseignement primaire.

Art. 6. — Les statuts particuliers fixent la répartition entre les catégories A, B et C sus-visées des grades qui ne sont accessibles qu'aux candidats appartenant à l'Administration.

Art. 7. — Un arrêté du Premier Ministre fixera les listes des grades appartenant aux différentes catégories.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret susvisé n° 80-127 du 12 février 1980, sont abrogées.

Art. 9. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1985

le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

PROMOTION