Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et
p. 297des Etablissements Publics à caractère administratif et notamment ses articles 26 et 43;
Vu l'Avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Il est institué auprès de chaque département une commission médicale des congés de maladie ordinaire.
Des commissions médicales des congés de maladie ordinaire peuvent être instituées au niveau régional par arrêté du Ministre intéressé.
Art. 2. — Les commissions médicales des congés de maladie ordinaire donnent leur avis sur les congés de maladie ordinaire d'une durée supérieure à 30 jours, ainsi que sur tous les congés de maladie ordinaire faisant suite à un congé de repos concernant les fonctionnaires les ouvriers et les agents temporaires de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.
Art. 3. — Les commissions médicales des congés de maladie ordinaire prévues à l'article premier ci-dessus se composent des membres suivants désignés par arrêté du Ministre intéressé :
- Le représentant du Ministre ………… Président
- Un Médecin …………………………… Membre
- Un des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente ……… Membre
Art. 4. — Le dossier soumis à cette commission doit comprendre notamment :
- un rapport de l'Administration précisant notamment la situation administrative de l'intéressé, les congés de maladie ordinaire ou de longue durée dont il aurait déjà bénéficié,
- un dossier médical.
Art. 5. — Les commissions des congés de maladie ordinaire ne peuvent se réunir qu'en présence des 2/3 de leurs membres, dont obligatoirement le Médecin.
Art. 6. — Le Secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du département intéressé.
Art. 7. — En cas d'avis favorable de la commission médicale des congés de maladie ordinaire le Chef de l'Administration concernée accorde le congé à l'agent intéressé.
En cas d'avis défavorable le congé de maladie ordinaire ne peut pas être accordé, et l'absence de l'agent doit donner lieu à retenue sur salaire au titre des journées d'assurance sans préjudice le cas échéant des sanctions disciplinaires.
Art. 8. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 15 février 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
CONGE POST-NATAL