Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du Premier Ministre;
Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1985, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et notamment son article 48;
Vu l'Avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Peuvent bénéficier du congé, post-natal institué par la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, les femmes fonctionnaires, ouvrières et agents temporaires.
Art. 2. — Le congé post-natal ne peut être accordé qu'à l'issue du congé de maternité. A cet effet, la demande du congé post-natal doit parvenir au Chef de l'Administration au plus tard 15 jours avant l'expiration du congé de maternité.
Art. 3. — Le congé post-natal est accordé, en une seule fois, pour 1, 2, 3 ou 4 mois non renouvelables au titre de la même naissance.
Toutefois, l'intéressée peut sur sa demande reprendre ses services avant la fin de ce congé.
Art. 4. — Pendant le congé post-natal, l'agent bénéficiaire a droit à un demi traitement toutes indemnités et primes permanentes comprises à l'exception des indemnités à caractère familial qui sont servies dans leur intégralité.
Art. 5. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
STATUT