Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif et notamment ses articles 49 et 50;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est accordé aux fonctionnaires et ouvriers titulaires de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, appelés à suivre un cycle de formation continue organisé par l'Administration, un congé pour formation continue durant toute la période du cycle.
Art. 2. — Le congé pour formation continue est accordé par arrêté du Ministre intéressé.
Art. 3. — Durant le congé pour formation continue l'agent est considéré en activité. Il perçoit la rémunération afférente à l'échelon dont il est titulaire, les indemnités à caractère familial ainsi que la prime de rendement à l'exclusion de toute autre indemnité.
Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 15 février 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA