Décret N° 85-268 du 15 février 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des Administrations Publiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Sur proposition du Premier Ministre;

Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1983, portant statut général, des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-363 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au cadre administratif commun tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-153 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 85-367 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps administratif commun des Administrations Publiques;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps administratif commun des Administrations Publiques est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades sus-visés est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 71-363 du 9 octobre 1971 à l'exception des dispositions relatives aux Administrateurs Principaux.

Art. 4. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 15 février 1985

le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

Ministère des Finances

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 22 du 20 février 1940.